Conditions générales de vente du site internet


Acceptation des présentes conditions générales de vente


Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par l'EARL SOLPAYRE sur sa boutique accessible par Internet, par mail et / ou par courrier. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l'exclusion des revendeurs professionnels.

Informations légales

Dénomination : EARL SOLPAYRE

Siège social : Domaine Sol-Payré – Route de Saint Martin – 66200 Elne

Téléphone : 04 68 22 17 97

E-mail : domaine@sol-payre.com

Site web : www.sol-payre.com

N° immatriculation SIRET : 519 606 040 000 11

N° de TVA : FR 02 519 606 040

Gérants : Jean-Claude Sol, Bertrand Sol

Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize ans révolus à la date de la commande.

Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, l'EARL SOLPAYRE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, ...) sont protégées par les droits d'auteur.

Utilisation des informations nominatives

En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour toute réclamation, adressez-vous au service client :
Par e-mail : domaine@sol-payre.com Par courrier : Domaine Sol-Payré – Route de Saint Martin – 66200 Elne

Présentation des produits

La présentation des produits est décrite sur le site www.sol-payre.com. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l'EARL SOLPAYRE ne saurait y être engagée si des erreurs s'y étaient produites.

Prix

Nos prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes et accises comprises (prix TTC, sauf erreur typographique) France Métropolitaine (montant de la TVA 20 %), hors frais de port. L'EARL SOLPAYRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Remise quantitative : 10 % à partir de 84 bouteilles.

Conditionnement et emballage

Les vins sont conditionnés en cartons de 6 bouteilles de 75 ou 150 cl. Le panachage de plusieurs références dans la même contenance est possible.

Disponibilité des produits

Les vins présentés sur notre site sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Par ailleurs, toute qualité épuisée dans un millésime est remplacée par une quantité équivalente dans le millésime suivant.

Frais de port, mode et délai de livraison

La vente à distance ne concerne que les expéditions sur la France Métropolitaine. Dans le cas d'une vente hors France métropolitaine, veuillez nous consulter par mail, téléphone ou courrier.
Nos prix s'entendent TTC, livraison à une seule adresse par transporteur.
Tarifs de livraison dégressifs pour la France métropolitaine, hors Corse : 6 bouteilles : 15 €, 12 bouteilles : 18 €, 18 à 30 bouteilles : 20 €
Port offert :
> Pour les Pyrénées-Orientales à partir de 12 bouteilles
> Pour la région Languedoc-Roussillon / Midi-Pyrénées (départements 09,11,12,30,31,32,34,46,48,65,81et 82) à partir de 24 bouteilles
> Pour la France métropolitaine à partir de 36 bouteilles.
> Remise quantitative : 10 % à partir de 84 bouteilles.
Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement ou de l'autorisation bancaire en cas de livraison avec règlement préalable (carte bancaire en ligne).
La livraison est effectuée par le transporteur à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client).
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, l'EARL SOLPAYRE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

Paiement

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l'ordre de l'EARL SOLPAYRE, soit par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard ou virement bancaire.
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 50%.
Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

Faculté de rétractation

En application de l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans
pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (téléphone, e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.
Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...).

Résolution du contrat

En cas de défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande.

Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
S'agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social de l'EARL SOLPAYRE seront seuls compétents pour tout litige provenant de l'application des présentes.
S'agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l'Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.

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